Conditions générales d’utilisation et politique de remboursement

Fournisseur : Fiscalibre

Adresse : Hasenbühlstrasse 147, 1427 Bonvillars, Suisse

Téléphone : +41 24 769 78 68

Identifiant d’entreprise : CHE-352.964.218 | Date d’effet : 29 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

L’utilisation du site fiscalibre.com implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez cesser d’utiliser le site et nos services.

2. Objet des services

Fiscalibre propose des prestations de conseil fiscal, d’analyse et de planification conforme à la législation suisse. Les informations fournies sont destinées à soutenir les décisions financières, sans constituer de garanties de résultats.

3. Utilisation du site

Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services dans le respect des lois suisses et à ne pas perturber le fonctionnement du site. Fiscalibre se réserve le droit de suspendre l’accès à toute personne utilisant la plateforme à des fins illicites.

4. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la LPD suisse.

5. Responsabilité

Fiscalibre décline toute responsabilité en cas d’interruption de service, d’erreur technique ou d’inexactitude de données résultant de l’utilisation du site. Les conseils fournis reposent sur des informations disponibles au moment de l’analyse et ne constituent pas des garanties de performance future.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, graphiques, logos, documents, structure du site) appartiennent à Fiscalibre et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

7. Modification des conditions

Fiscalibre peut à tout moment modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés des mises à jour importantes par publication sur cette page.

8. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont seuls compétents.

Politique de remboursement

Cette politique définit les règles de remboursement applicables à nos services, produits numériques et produits physiques.

1. Services

Les services de conseil peuvent être annulés ou reportés jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les services déjà rendus (consultations effectuées, analyses terminées) sont non remboursables, car la prestation intellectuelle a déjà été fournie.
En cas d’empêchement, une reprogrammation gratuite est possible dans un délai de 30 jours.

2. Produits numériques

Les produits numériques (documents, modèles, formations téléchargeables) ne peuvent pas être remboursés après leur téléchargement ou activation, conformément à la législation suisse.
Un remboursement est toutefois possible si le produit n’a pas été téléchargé ou en cas de défaut technique empêchant son utilisation.
Les demandes doivent être formulées à privacy@fiscalibre.com dans les 7 jours suivant l’achat.

3. Produits physiques

Les produits physiques peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception, sous réserve qu’ils soient dans leur état d’origine et accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou envoyé par erreur.
Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours après la réception et la vérification du produit retourné.

4. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à privacy@fiscalibre.com avec le motif, la preuve d’achat et le numéro de transaction. Une confirmation écrite sera transmise après réception.

5. Produits ou services non remboursables

Les prestations personnalisées (ex. : analyses fiscales spécifiques, rapports sur mesure) sont non remboursables car elles impliquent un travail individualisé et une expertise intellectuelle déjà fournie.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025